Actualité & Doctrine - page 3

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

12 janvier 2020 • Actualités , Jurisprudence
Le Conseil d'État a rendu 13 arrêts, le 6 décembre 2019, par lesquels il précise le raisonnement que soit suivre la CNIL pour rejeter ou faire droit aux demandes de déréférencement de pages Web contenant des données sensibles au sens du RGPD. (Suite)

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

25 septembre 2019 • Actualités , Jurisprudence
CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 : Google ne triomphe pas, la victoire revient au principe de proportionnalité. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire opposant Google à la CNIL, définit un périmètre géographique du droit à l'oubli en demi-teinte, gouverné par l'analyse de proportionnalité. (Suite)