Le droit français organise une surveillance généralisée des internautes, en imposant aux intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) de conserver leurs données de connexion (notamment les adresses IP). Il est ainsi possible de savoir, dans une certaine mesure, quels internautes ont consuté tel ou tel contenu, et d’identifier les différents site Web visités par un internaute déterminé. Cette obligation résulte notamment de l’article L. 34-1 du Code des postes et des...
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19
septembre
2020
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Actualités
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Jurisprudence
Voici l’idée de départ : un fournisseur d’accès passe un accord avec un fournisseur de contenu (un service de streaming audio ou vidéo, par exemple) et offre à ses abonnés une qualité de connexion toujours optimale vers les contenus de ce fournisseur. Lorsqu’un abonné atteint son quota, en temps d’utilisation ou en volume de données, sa connexion est limitée en débit ou coupée, sauf pour les contenus du fournisseur avec...
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Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique. Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de...
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