Actualité & Doctrine

Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

28 juillet 2020 • Actualités , Jurisprudence
Par un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, mécanisme de droit européen autorisant, sous certaines condition, le transfert de données personnelles vers les États-Unis. De nombreuses entreprises européennes, qui mettent en œuvre des transferts de données vers des opérateurs américains, se retrouvent ainsi dans une situation d'insécurité juridique où la confirmité de leur activité au RGPD n'est plus assurée. (Suite)

Le Conseil d'État approuve la sanction de 50 millions d'euros prononcée contre Google par la CNIL

23 juin 2020 • Actualités , Jurisprudence
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours de Google contre la délibération de la CNIL lui infligeant une amende de 50 millions d'euro pour violation de diverses règles relatives à la protection des données personnelles. (Suite)

Airbnb n'est pas un hébergeur

14 juin 2020 • Jurisprudence , Actualités
Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la plateforme Airbnb ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 pour les hébergeurs et aux intermédiaires techniques d'Internet. (Suite)

Covid-19 et force majeure

2 juin 2020 • Doctrine
Soudaine et brutale, La crise sanitaire du coronavirus bouleverse notre économie et force de nombreux contractants à cesser l'exécution des contrats en cours. Comment le contrat, œuvre de prévision par excellence, peut-il faire face à l'imprévisible ? Certains éléments de réponse se trouvent dans le concept ancien de force majeure. (Suite)

(COVID-19) Les conséquences juridiques de la crise du Coronavirus

31 mars 2020 • Actualités
[Spécial COVID-19] La crise sanitaire du Coronavirus et le confinement ordonné par le gouvernement ont de nombreuses conséquences juridiques. Cet article spécial a pour but de synthétiser ces conséquences dans les principales branches du droit. (Suite)