Contrats

Actualité & Doctrine

Covid-19 et force majeure

2 juin 2020 • Doctrine
Le premier alinéa de l’article 1218 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, définit la force majeure en ces termes : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son... (Suite)

Bitcoin, monnaie et contrats spéciaux

8 mars 2020 • Actualités , Jurisprudence
Le jugement du 26 février 2020 du tribunal de commerce de Nanterre a été rendu dans une affaire opposant la société anglaise Bitspread à la société française Paymium. La première est une société de conseil spécialisée dans le domaine des cryptomonnaies, tandis que la seconde est plateforme d’échanges de bitcoins. Entre 2014 et 2016, Paymium a consenti trois prêts de bitcoins à Bitspread, pour un total de 1000 bitcoins avec... (Suite)