Mentions légales et conditions d'utilisation

L'utilisation du présent site Web est soumise aux conditions ci-après exposées. En utilisant ce site Web, vous acceptez ces conditions.

Mentions légales

Les mentions légales suivantes répondent aux exigences de l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Le Cabinet

Dénomination : Cabinet Florimond EIRL.

Contact : 54, boulevard Émile Augier 75116 Paris — — Tél. 01 40 53 97 57.

Responsable : Maître Guillaume Florimond, avocat au barreau de Paris (France).

Numéro SIRET : 879 350 353 00014

Le site Web

Éditeur : Cabinet Florimond EIRL.

Directeur de la publication : Maître Guillaume Florimond.

Hébergeur : Netlify, 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107.

Activité réglementée

La profession d'avocat est régie, en France, par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, par le Règlement Intérieur National et, à Paris, par le Réglement Intérieur du Barreau de Paris.

Contact: Ordre des avocats de Paris — 11, place Dauphine — 75053 Paris Cedex 1.


Données personnelles

Généralités

La protection des données personnelles et l'un des enjeux juridiques majeurs du 21e siècle. C'est pourquoi le Cabinet Florimond veille au respect des droits des visiteurs de son site Web.

Le cabinet ne collecte, traite et conserve que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, traitées ou conservées.

Toutes les opérations de collecte et traitement des données répondent à une finalité précise et légitime. Aucune donnée n'est collectée, traitée ou conservée à l'insu des personnes concernées.

Le cabinet ne communique les données qu'à des destinataires déterminés et habilités. Il en conserve le contrôle. Aucune cession des données à des tiers n'a lieu.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel par des moyens de sécurisation physiques et logiciels.

Vos droits

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" et du réglement UE n°2016/679 général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données ou à leur utilisation à des fins commerciales. Vous avez le droit de déterminer la manière dont ces droit seront exercés après votre décès. Enfin, vous avez le droit de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour l'exercice de vos droits ou pour toute question concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, vous pouvez contacter le cabinet par courrier postal au 54 boulevard Émile Augier 75116 Paris, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

Fondements des traitements de données

Les Traitements mis en œuvre par le cabinet sont fondés sur :

Conservation des données

Les données relatives aux visiteurs du site Web sont conservées moins de 30 jours par l'hébergeur du site et 14 mois par Google Analytics.

Les données relatives aux clients du cabinet sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée du délai de prescription de droit commun (5 ans). Certaines données sont conservées pendant 10 ans afin de satisfaire aux obligations légales comptables et fiscales.

Destinataires des données

Les données sont traitées au sein du cabinet par les avocats, les personnels salariés et les stagiaires. Les données relatives aux dossiers contentieux et de conseil sont soumises, outre les obligations relatives aux données personnelles, au secret professionnel. Le cabinet s'engage à ce que tous ses membres, avocats ou non, respectent le secret professionnel.

Les données qui ne sont pas soumises au secret professionnel peuvent être communiquées à des tiers pour des besoins de communication, de comptabilité et de facturation. Des sous-traitants peuvent intervenir pour d'exécution de services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données et de maintenance informatique. Ils sont soumis aux mêmes obligations légales que le cabinet et n'agissent que suivant ses instructions. En particulier, les sous-traitants situés en dehors de l'Union Européenne offrent un niveau de protection des données suffisant au regard de la réglementation européenne.

Le site Web du cabinet est hébergé par Netlify. Netlify collecte les adresse IP des visiteurs et les conserve pendant une durée inférieure à 30 jours (Informations RGPD). Netlify est signataire, avec le cabinet, d'une convention visant à assurer un niveau de protection des données conforme aux exigences du droit européen (Data Processing Agreement).

Les adresses de courrier électronique @florimond.org sont hébergées par la société Fastmail Pty Ldt, PO Box 234, Collins St West, Victoria 8007, Australia. Fastmail est signataire, avec le cabinet, avec d'une convention visant à assurer un niveau de protection des données conforme aux exigences du droit européen (Data Protection Addendum Policy).

Des versions numériques de documents peuvent être archivées par la société Dropbox. Dropbox adhère du Privacy Shield et offre un niveau de protection des données conforme aux exigences du droit européen (Livre blanc sur la confidentialité et la protection des données).

Le logiciel PeliKan, qui permet la gestion en ligne des dossiers, est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. OVH est soumise au droit français et offre un niveau de protection des données conforme aux exigences du droit européen (Plaquette RGPD).

Cookies

Les cookies sont des fichiers informatiques enregistrés sur votre terminal pendant votre visite du site Web. Ils peuvent convenir des données personnelles, qui sont utilisées soit à des fins statistiques soit dans le but d'améliorer la navigation.

Vous pouvez refuser à tout moment l'enregistrement et l'usage de cookies en réalisant le réglage idoine dans les préférences de votre navigateur Web (v. la page d'information consacrée aux cookies sur le site de la CNIL).

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Les cookies éventuellement utilisés par Google Analytics ont un but statistique. Vous pouvez les supprimer sans que cela ait de conséquence sur le fonctionnement du site Web. Ces cookies sont exploités par la la société Google, adhérente au Privacy Shield. Le Privacy Shield est un mécanisme d'auto-certification visant à assurer que les entreprises américaines y adhérant satisfont aux exigences des règles européennes en matière de protection des données (v. la page consacrée au Privacy Shield sur le site de la CNIL).

Les cookies éventuellement utilisés par PeliKan (accès des clients du cabinet à la gestion en ligne de leur dossier) ont pour but d'assurer la sécurité des données en restreignant leur accès aux personnes autorisées. Si vous les supprimez, les données de PeliKan vous seront inaccessibles.


Propriété intellectuelle

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Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus du présent site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du cabinet, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Liens hypertextes

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Consommateurs

Les consommateurs peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation des présentes conditions d'utilisation.

Après avoir tenté de parvenir à une résolution amiable du litige en adressant au cabinet une réclamation écrite, le consommateur peut saisir le médiateur national à la consommation (180 boulevard Haussmann 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr) en vertu de l'article L. 612-1 du code de la consommation. Le délai pour saisir le médiateur est d'un an à compter de la réclamation écrite adressée auprès du cabinet. Seules peuvent être soumises au médiateur les demandes qui ne sont pas manifestement infondées ou abusives et qui ne sont pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction.


Limitation de responsabilité

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