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Tordjman Rouche Florimond
Conseil & Contentieux.Avocats au barreau de Paris -
Tordjman Rouche Florimond
Conseil & Contentieux.Avocats au barreau de Paris
Nos engagements
Nous mettons notre expertise juridique à votre service pour vous fournir des conseils stratégiques et défendre au mieux vos intérêts en justice. Nous sommes disponibles et réactifs, transparents sur nos honoraires et nous veillons au strict respect du secret professionnel.
Compétence
Nous mettons notre expérience et notre efficacité au service de nos clients. Nous traitons ainsi tous nos dossiers avec méthode, rigueur et application.
Conviction
Nous soutenons nos clients et plaidons nos dossiers avec conviction, dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, en évitant tout conflit d'intérêts et en observant le secret professionnel absolu.
Transparence
Nous facilitons le contrôle des risques et la gestion de coûts en offrant une tarification transparente, dès l'ouverture du dossier. Une convention d'honoraires est signée à l'issue du premier rendez-vous, qui offre une visibilité sur les frais à venir.
Réactivité
Nos traitons nos dossiers avec diligence et réactivité, parce que la maîtrise du temps est l'un des éléments essentiels d'une bonne stratégie. Nous sommes à l'écoute de nos clients, afin de répondre au mieux à leurs besoins.
Actualités & Doctrine
Actualités juridiques et articles de doctrine écrits par les avocats du cabinet dans leurs domaines d'expertise
Un motif de surface non distinctif n'est pas une marque
Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de surface, au motif qu'il n'était pas suffisamment distinctif. La solution est classique mais intéressante, en ce qu'elle concerne une forme.
La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen
L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.
Le principe de « neutralité du net » consacré par la Cour de justice de l'Union Européenne
Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le réglement 2015/2120 en ce sens qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut pas moduler la qualité de la connexion en fonction du contenu consulté.
Guillaume Florimond
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Charles Tordjman
Avocat au barreau de Paris
Arielle Rouche
Avocat au barreau de Paris
Danièle Benzecrit
Correspondant
Avocat au barreau d'Angers
Thorsten Borrak
Correspondant
Avocat au barreau de Fribourg
Les avocats
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