Actualités

Actualité & Doctrine

Le Conseil d'État approuve la sanction de 50 millions d'euros prononcée contre Google par la CNIL

23 juin 2020 • Actualités , Jurisprudence
C’est une première en Europe : une entreprise américaine, le G des GAFA, est définitivement condamnée à payer une amende de 50 millions d’euros au titre de diverses violations des règles françaises et européennes (RGPD) relatives à la protection des données personnelles. À l’origine de l’affaire, plusieurs plaintes déposées auprès de la CNIL, en mai 2018, par les associations La Quadrature du Net et None of your business. Les deux... (Suite)

Airbnb n'est pas un hébergeur

14 juin 2020 • Jurisprudence , Actualités
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 juin 2020 est important en ce qu’il refuse à Airbnb le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs ; un régime trop longtemps hypertrophié et appliqué à des opérateurs du commerce électronique qui n’ont rien de simples intermédiaires techniques. Le litige peut ainsi être résumé, de manière assez simple : le propriétaire d’un appartement parisien reprochait à son... (Suite)

(COVID-19) Les conséquences juridiques de la crise du Coronavirus

31 mars 2020 • Actualités
Cette page est mise à jour régulièrement, lorsque de nouvelles informations sont disponibles. Dernière mise à jour : 9 avril 2020 Généralités Tribunaux Judiciaires Juridictions civiles Délais (en matière civile) Délais de procédure Mesures judiciaires Clauses sanctionnant le retard dans l’exécution Reconduction tacite Juridictions pénales Tribunaux Administratifs Notaires Droit du travail Chômage partiel Revenus de remplacement - Allocations chômage Congés payés - Durée de travail Arrêts maladie Conseil de prud’hommes... (Suite)

Bitcoin, monnaie et contrats spéciaux

8 mars 2020 • Actualités , Jurisprudence
Le jugement du 26 février 2020 du tribunal de commerce de Nanterre a été rendu dans une affaire opposant la société anglaise Bitspread à la société française Paymium. La première est une société de conseil spécialisée dans le domaine des cryptomonnaies, tandis que la seconde est plateforme d’échanges de bitcoins. Entre 2014 et 2016, Paymium a consenti trois prêts de bitcoins à Bitspread, pour un total de 1000 bitcoins avec... (Suite)

La reconnaissance faciale des lycéens jugée contraire au RGPD

28 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Plusieurs associations, dont La Quadratude du Net et la Ligue des droits de l’Homme, ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côté d’Azur, prise le 14 décembre 2018, autorisant deux lycées de Marseille et Nice à mettre en œuvre un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif devait comparer le visage des visiteurs aux photographies des lycéens afin... (Suite)

En l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption d'autorisation d'exploitation de ses œuvres

16 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit consiste en plusieurs prérogatives, telle que celle prévue à l’article L. 212-3 du même code, selon lequel “sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction... (Suite)

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

10 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique. Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de... (Suite)

Un hébergeur jugé responsable des commentaires dénigrants d'Internautes

2 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
La liberté d’expression, on en use, mais l’on n’en abuse pas. La frontière entre le droit de s’exprimer et l’abus de ce droit est subtile, parfois incertaine, généralement mal connue de l’auteur des propos litigieux. Mais il faut la connaître, pourtant, lorsqu’on s’exprime sur Internet, où d’aucuns ont pris l’habitude de s’abriter derrière une apparence d’anonymat pour dire l’inavouable. Tel est l’enseignement du jugement rendu le 16 décembre 2019 par... (Suite)

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

12 janvier 2020 • Actualités , Jurisprudence
L’article 17 du RGPD donne le droit aux personnes concernées d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement des pages Web contenant leur données personnelles. Il est en effet bien souvent plus aisé de formuler une demande unique de retrait des données auprès d’un moteur de recherche en position dominante –Google– que de diviser ses poursuites contre les divers éditeurs des sites Web litigieux. En cas de succès,... (Suite)

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

25 septembre 2019 • Actualités , Jurisprudence
Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne découvrait le droit à l’oubli, qui permet à chaque personne dont les données personnelles sont indexées par les moteurs de recherche, et rendues publiques sur le Web, d’en solliciter le déréférencement. Ce droit fut consacré en 2016 par le législateur européen, à l’article 17 du RGPD. Le droit à l’oubli n’a rien d’absolu et... (Suite)