Archives 2020

Actualité & Doctrine

La reconnaissance faciale des lycéens jugée contraire au RGPD

28 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Plusieurs associations, dont La Quadratude du Net et la Ligue des droits de l’Homme, ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côté d’Azur, prise le 14 décembre 2018, autorisant deux lycées de Marseille et Nice à mettre en œuvre un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif devait comparer le visage des visiteurs aux photographies des lycéens afin... (Suite)

En l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption d'autorisation d'exploitation de ses œuvres

16 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit consiste en plusieurs prérogatives, telle que celle prévue à l’article L. 212-3 du même code, selon lequel “sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction... (Suite)

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

10 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique. Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de... (Suite)

Un hébergeur jugé responsable des commentaires dénigrants d'Internautes

2 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
La liberté d’expression, on en use, mais l’on n’en abuse pas. La frontière entre le droit de s’exprimer et l’abus de ce droit est subtile, parfois incertaine, généralement mal connue de l’auteur des propos litigieux. Mais il faut la connaître, pourtant, lorsqu’on s’exprime sur Internet, où d’aucuns ont pris l’habitude de s’abriter derrière une apparence d’anonymat pour dire l’inavouable. Tel est l’enseignement du jugement rendu le 16 décembre 2019 par... (Suite)