Porto
  • Accueil
  • Actualité & Doctrine
  • Services
    • Conseil
    • Contentieux
    • RGPD & Données personnelles
  • Outils
    • Calcul de la prestation compensatoire
  • Équipe
  • Honoraires
  • Contact

Référé

10 Févr

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

Selon le Tribunal Judiciaire de Paris, l'existence d'un fondement spécifique au droit des marques n'interdit pas qu'une demande de blocage d'un site Web contrefaisant soit fondée sur l'article 6.I.8 LCEN.

Actualités ,  Jurisprudence Internet ,  FAI ,  Propriété intellectuelle ,  Marques ,  Contrefaçon ,  Référé Lire la suite
Tordjman Rouche Florimond

Avocats au barreau de Paris
Conseil & contentieux

Le Cabinet
  • Services
  • Équipe
  • Honoraires
Informations
  • Contact
  • Actualité & Doctrine
  • Mentions légales
Contact

Adresse : 54, blvd Émile Augier, 75116 Paris

Téléphone : (+33) 01 40 53 97 57

© Copyright 2021. Tous droits réservés.