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Actualité & Doctrine

Covid-19 et force majeure

2 juin 2020 • Doctrine
Le premier alinéa de l’article 1218 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, définit la force majeure en ces termes : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son... (Suite)

(COVID-19) Les conséquences juridiques de la crise du Coronavirus

31 mars 2020 • Actualités
Cette page est mise à jour régulièrement, lorsque de nouvelles informations sont disponibles. Dernière mise à jour : 9 avril 2020 Généralités Tribunaux Judiciaires Juridictions civiles Délais (en matière civile) Délais de procédure Mesures judiciaires Clauses sanctionnant le retard dans l’exécution Reconduction tacite Juridictions pénales Tribunaux Administratifs Notaires Droit du travail Chômage partiel Revenus de remplacement - Allocations chômage Congés payés - Durée de travail Arrêts maladie Conseil de prud’hommes... (Suite)