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Archives 2021
14 Févr

Un motif de surface non distinctif n'est pas une marque

Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de surface, au motif qu'il n'était pas suffisamment distinctif. La solution est classique mais intéressante, en ce qu'elle concerne une forme.

Actualités ,  Jurisprudence Propriété intellectuelle ,  Marques Lire la suite
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