Archives 2020

Actualité & Doctrine

Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

28 juillet 2020 • Actualités , Jurisprudence
Le droit européen harmonise la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, au moyen de plusieurs directives et, en dernier lieu, du réglement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces intruments juridiques assurent que les données personnelles des citoyens d’un État membre peuvent être transférées dans un autre État membre sans abaissement du niveau de protection et de garantie de leurs droits. Sur Internet, berceau et foyer de... (Suite)