Droit européen

Actualité & Doctrine

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

12 janvier 2020 • Actualités , Jurisprudence
L’article 17 du RGPD donne le droit aux personnes concernées d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement des pages Web contenant leur données personnelles. Il est en effet bien souvent plus aisé de formuler une demande unique de retrait des données auprès d’un moteur de recherche en position dominante –Google– que de diviser ses poursuites contre les divers éditeurs des sites Web litigieux. En cas de succès,... (Suite)

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

25 septembre 2019 • Actualités , Jurisprudence
Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne découvrait le droit à l’oubli, qui permet à chaque personne dont les données personnelles sont indexées par les moteurs de recherche, et rendues publiques sur le Web, d’en solliciter le déréférencement. Ce droit fut consacré en 2016 par le législateur européen, à l’article 17 du RGPD. Le droit à l’oubli n’a rien d’absolu et... (Suite)