Contrefaçon

Actualité & Doctrine

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

10 février 2020 • Actualités , Jurisprudence
Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique. Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de... (Suite)