Données personnelles

18 Oct

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.

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28 Juill

Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, mécanisme de droit européen autorisant, sous certaines condition, le transfert de données personnelles vers les États-Unis. De nombreuses entreprises européennes, qui mettent en œuvre des transferts de données vers des opérateurs américains, se retrouvent ainsi dans une situation d'insécurité juridique où la confirmité de leur activité au RGPD n'est plus assurée.

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25 Sept

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 : Google ne triomphe pas, la victoire revient au principe de proportionnalité. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire opposant Google à la CNIL, définit un périmètre géographique du droit à l'oubli en demi-teinte, gouverné par l'analyse de proportionnalité.

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