Archives 2020

Actualité & Doctrine

Le Conseil d'État approuve la sanction de 50 millions d'euros prononcée contre Google par la CNIL

23 juin 2020 • Actualités , Jurisprudence
C’est une première en Europe : une entreprise américaine, le G des GAFA, est définitivement condamnée à payer une amende de 50 millions d’euros au titre de diverses violations des règles françaises et européennes (RGPD) relatives à la protection des données personnelles. À l’origine de l’affaire, plusieurs plaintes déposées auprès de la CNIL, en mai 2018, par les associations La Quadrature du Net et None of your business. Les deux... (Suite)

Airbnb n'est pas un hébergeur

14 juin 2020 • Jurisprudence , Actualités
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 juin 2020 est important en ce qu’il refuse à Airbnb le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs ; un régime trop longtemps hypertrophié et appliqué à des opérateurs du commerce électronique qui n’ont rien de simples intermédiaires techniques. Le litige peut ainsi être résumé, de manière assez simple : le propriétaire d’un appartement parisien reprochait à son... (Suite)

Covid-19 et force majeure

2 juin 2020 • Doctrine
Le premier alinéa de l’article 1218 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, définit la force majeure en ces termes : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son... (Suite)