Archives 2020
18 Oct

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.

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6 Sept

Introduction à la Blockchain

Le mot Blockchain est devenu familier. Informaticiens, juristes, économistes, sociologiques, politiques, journalistes... tous l'emploient. Pourtant, la notion de Blockchain est mal comprise. Qu'est-ce donc que la Blockchain ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son intérêt ? Décryptage.

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28 Juill

Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, mécanisme de droit européen autorisant, sous certaines condition, le transfert de données personnelles vers les États-Unis. De nombreuses entreprises européennes, qui mettent en œuvre des transferts de données vers des opérateurs américains, se retrouvent ainsi dans une situation d'insécurité juridique où la confirmité de leur activité au RGPD n'est plus assurée.

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2 Juin

Covid-19 et force majeure

Soudaine et brutale, La crise sanitaire du coronavirus bouleverse notre économie et force de nombreux contractants à cesser l'exécution des contrats en cours. Comment le contrat, œuvre de prévision par excellence, peut-il faire face à l'imprévisible ? Certains éléments de réponse se trouvent dans le concept ancien de force majeure.

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16 Févr

En l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption d'autorisation d'exploitation de ses œuvres

Par un arrêt du 20 janvier 2020 (n°17-18.177), la Cour de cassation met un terme au long contentieux opposant les ayants droit d'un artiste décédé à l'INA. Elle décide, en accord avec la jurisprudence européenne, qu'en l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption simple d'autorisation d'exploitation de ses œuvres.

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